Immobilier et fiscalité : Les propriétaires doivent remplir un nouveau formulaire obligatoire

Tous les propriétaires d’un bien immobilier devront remplir un nouveau formulaire sur le site des impôts.

Depuis le 1er janvier 2023, sur le site des impôt, apparaît un nouveau menu qui concernent la gestion des biens immobiliers, dans lequel les propriétaires doivent confirmer ou modifier des informations déjà préremplies. Il s'agit d'une nouvelle déclaration d'occupation des logements dans laquelle vous allez devoir signaler qui occupe vos biens d'habitations et de quel type d'occupation il s'agit.

150€ d'amende encourus.

Il s'agit d'un moyen pour l'administration fiscale d'identifier les logements vacants et secondaires, qui restent soumis à la taxe d'habitation, suite à son abolition pour les résidences principales. Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour faire cette déclaration et en cas d'erreur ou d'oubli, ils seront soumis à une amende de 150€ par biens litigieux.